Lors du conseil communautaire du 28 novembre 2024, les élus ont adopté à l’unanimité une modification du tarif du contrôle de conception des installations d’épuration des eaux usées chez l’habitant. L’objectif est de fournir un meilleur service à la population et d’équilibrer le budget.
Les administrés construisant leur maison individuelle dotée d’un système non collectif d’assainissement devront désormais payer 7% plus cher leur redevance pour le contrôle de conception. Le tarif passe de 270 à 300 euros. Sont concernés les propriétaires de maisons neuves. Cette redevance obligatoire permet de valider la bonne conformité de la réalisation du système de drainage et d’épuration des eaux usées des maisons qui ne sont pas connectées à un réseau collectif d’assainissement.
L’objectif est clairement affiché. A savoir assurer un service de qualité de l’eau sur le territoire du Nord. Ce qui passe par un réajustement du tarif de cette prestation afin d’équilibrer le budget consacré aussi bien à l’assainissement individuel qu’à l’assainissement collectif. Les obligations légales contraignent à effectuer cette mise à jour afin de couvrir une partie des charges d’exploitation inhérentes à ce service.
Au-delà des contraintes budgétaires et réglementaires, les élus affichent leur volonté politique de répondre aux nécessités de protection de l’environnement. CAP Nord Martinique contribue ainsi à organiser de manière rationnelle la désinfection des eaux usées domestiques sur la totalité de son territoire.
Une prestation nécessaire obligatoire
Le contrôle technique des installations d’assainissement non collectif que CAP Nord Martinique assure porte sur trois types de vérification : le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution d’une installation neuves ou réhabilitée ; le bon fonctionnement des installations, une fois tous les dix ans ; et le bon fonctionnement des installations, à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.
La modification actée par le conseil communautaire ne porte que sur la première prestation, le contrôle de conception. Deux visites techniques sont prévues à cet effet. La première a pour objet de donner un avis sur les plans prévisionnels, au début des travaux. La seconde vise à contrôler la réalisation de l’ouvrage terminé.
Conformément au règlement en vigueur et afin de limiter au mieux l’impact financier pour les usagers, le paiement de la redevance réévaluée sera effectué en deux fractions. Dans un premier temps, 90% du montant de la redevance sera facturé lors du contrôle de conception, soit 270 euros. Puis les 10% restants, soit 30 euros, seront facturés lors du contrôle de bonne exécution, à la fin du chantier.
Avant le vote des élus, Christian Palin, vice-président chargé de l’aménagement du territoire de l’habitat et du grand cycle de l’eau a déclaré : « Désormais, beaucoup de manquements et de difficultés peuvent être résorbés si nos techniciens peuvent effectuer les contrôles réglementaires ».