Conformément à l’article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique, les nominations dans les emplois de direction doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Les collectivités de plus de 40 000 habitants doivent désormais publier chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois fonctionnels de direction.

Tableau des nominations équilibrées - CAP Nord Martinique 2023.pdf