CAP'Immo, dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise

La loi NOTRe de 2015 confère aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprise. C’est dans ce cadre que CAP Nord a créé le dispositif nommé CAP’Immo qui comporte plusieurs volets :

Avec le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, il s’agit de : 

• développer de nouvelles opportunités d’implantation, créatrices d’emploi dans le Nord 
• créer un cadre pour inciter les entreprises à s’installer dans le nord grâce à une offre attractive 
• compléter les outils à destination des entreprises du nord 
• soutenir financièrement les entreprises dans leur projet immobilier

Zoom sur l'aide aux travaux

L’aide financière de CAP Nord ciblant les Très Petites Entreprises, pour la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments est de 50% des dépenses d’investissement HT, plafonnée à 10 000 €. 

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont bénéficiaires, dans la mesure ou les membre de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire de l’opération finale figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires. 

 Sont éligibles les dépenses : 

• de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue), 
• d’études liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure…) 

Les dossiers avec des dépenses inférieures à 5 000 € HT ne sont pas éligibles.

Zoom sur l'aide au paiement des loyers

Il s’agit d’une aide au paiement des loyers aux entreprises en création ou en développement ayant le projet de s’implanter sur le territoire nord. Cette aide au loyer vise à la prise d’un pourcentage du loyer annuel dans les conditions suivantes :

 Entreprise en création
50% du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations en centre-bourg, quartier prioritaire de la ville et zone d'activité ; 
30% du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations sur tout autre emplacement. 

Entreprise en développement 
40% du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations en centre-bourg, quartier prioritaire de la ville et zone d'activités ; 
30% du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour extension développement sur tout autre emplacement sur le territoire. 

Plafonds 
5 000 Euros pour les entreprises en création 
4 500 Euros pour les entreprises en développement 
Une bonification de l’aide d’un montant de 1 000 euros pourra être versée en cas de création d’emploi : ETP sous CDI augmentant l’effectif à la date de la demande.

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