La facturation électronique est une réforme fiscale qui s’applique à toutes les entreprises françaises (TPE/PME, entreprises individuelles, indépendants…).
L’enjeu est d’anticiper pour rester conforme à la réglementation et limiter les risques de sanctions.
I) Qu’est-ce que cette réforme change ?
Elle comporte trois volets essentiels :
- La facturation électronique (achats/ventes de biens et services entre entreprises soumises à la TVA française).
- L’e-reporting de transaction : transmission électronique des données liées aux opérations avec des non-assujettis (particuliers) ou certaines opérations à l’international.
- L’e-reporting de paiement : pour certaines opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (notamment certains cas de prestations de services).
II) Les objectifs
La réforme vise notamment à :
- Renforcer la compétitivité via la dématérialisation
- Simplifier les obligations déclaratives à terme
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique
III) Les nouvelles obligations et les délais à respecter
- À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre leurs factures au format électronique.
- À partir du 1er septembre 2027 : toutes les entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et déclarer les transactions concernées.
- Les entreprises doivent obligatoirement passer par passer par une plateforme agréée pour recevoir et émettre des factures électroniques
IV) Ressources pratiques
Les ressources à mobiliser immédiatement :
- Comprendre la réforme pas à pas (officiel DGFiP)
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique - Consulter la liste des plateformes agréées (officiel DGFiP)
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Portail dédié “Professionnel” (accès aux démarches et rubriques)
https://www.impots.gouv.fr/professionnel - Choisir votre plateforme / se préparer (expert-comptable)
https://mafacture-monexpert.fr/?mtm_campaign=fe-vague-2-search-generique&mtm_source=google&mtm_medium=cpc&gad_source=1&gad_campaignid=23512470389&gbraid=0AAAAA9Zs2-tVwlgc8sQ9WyKC4TsCrrc5Z&gclid=CjwKCAjwyYPOBhBxEiwAgpT8Px8NJjwCXIA-bqZjp25RkxC-bbhLs8cq_V45aHQgjt15H_mNE00HEBoCO7cQAvD_BwE
V) L’accompagnement de CAP Nord Martinique
Dans le cadre de sa mission d’appui économique, CAP Nord Martinique agit avec des partenaires pour que les entreprises du territoire puissent passer à l’action :
• Informer et sensibiliser à la généralisation progressive de l’obligation
• Accompagner les entreprises en proposant des ateliers en partenariat avec les acteurs clés
• Renforcer le rôle d’accompagnement local aux côtés de la CCI Martinique, de la DGFIP et de l’Ordre des experts-comptables…