Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acheteur un dossier de diagnostic immobilier concernant l'état du bien vendu. Le rapport du SPANC constitue un de ces documents qui doivent être fournis obligatoirement au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il s'agit d'une information qui permet : 

• à l'acquéreur d'être parfaitement informé et de s'engager ainsi en pleine connaissance de cause ;
• de protéger le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés.